Conditions générales de vente
Préambule
La société CLAIR DE RÊVE, SARL, dont le siège social est 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris, immatriculée au RCS et RM de Paris : 351 059 431, propose des services complets de vente en ligne de automates, marionnettes et objets.
CLAIR DE RÊVE vend en ligne, par l’intermédiaire de son site internet https://www.clairdereve.com (ci-après dénommé « Le Site »), des produits selon les conditions définies sur cette page.
clairdereve.com est le nom commercial utilisé par CLAIR DE RÊVE.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente par CLAIR DE RÊVE de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.
CLAIR DE RÊVE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le fait pour CLAIR DE RÊVE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.
Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et clairdereve.com quant à votre utilisation du Site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le site www.clairdereve.com. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.clairdereve.com
Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de CLAIR DE RÊVE qui s’appliquent.
Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Les offres CLAIR DE RÊVE présentes sur le site s’adressent uniquement aux particuliers. CLAIR DE RÊVE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.
Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons CLAIR DE RÊVE que vous achetez ou recevez.
CLAIR DE RÊVE se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande.
1. Commandes et validité des offres
1.1 Information du client sur les produits
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.
Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
1.2 Acceptation de commande
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer. CLAIR DE RÊVE se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnelles.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation , vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir ci-dessous) .
Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des Produits.
1.3 Limitations
En cas de rupture de stock, CLAIR DE RÊVE s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. CLAIR DE RÊVE vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. clairdereve.com pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
CLAIR DE RÊVE n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, CLAIR DE RÊVE vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par CLAIR DE RÊVE par e-mail.
CLAIR DE RÊVE se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
2. Tarifs et conditions de paiement
2.1 – Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France métropolitaine et en vigueur au moment de la commande).
Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En aucun cas CLAIR DE RÊVE ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
Les offres et les prix proposés sur le Site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles
Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.clairdereve.com et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
L’utilisation d’un code promotionnel est valable uniquement sur les produits vendus par CLAIR DE RÊVE aux règles spécifiées par chacun d’entre eux.
2.2 – Paiements
Les produits demeurent l’entière propriété de CLAIR DE RÊVE jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire. CLAIR DE RÊVE utilise un système de paiement sécurisé MONETICO – CREDIT MUTUEL FRANCE.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.
L’acheteur garantit à CLAIR DE RÊVE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
CLAIR DE RÊVE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.clairdereve.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre CLAIR DE RÊVE et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, un mail de confirmation sera envoyé au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge. Si tel est le cas, le Client est invité à indiquer les erreurs via le formulaire de contact.
Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est SYSTEMPAY – BANQUE POPULAIRE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL PCI-DSS (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur), prestataire de paiement PCI-DSS niveau 1.
Vos données bancaires sont conservées sur les serveurs de la société SYSTEMPAY – BANQUE POPULAIRE sous forme cryptée uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, qui ne pourra en tout état de cause, dépasser trois (3) ans à compter de votre dernière commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en justifiant de votre identité conformément à l’article 11 ci-dessous.
3. Livraison et échange
CLAIR DE RÊVE garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
CLAIR DE RÊVE livre en France métropolitaine et en Belgique. Si tel n’était pas le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.
Les Produits sont expédiés dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
CLAIR DE RÊVE propose plusieurs modes de livraison :
Service colissimo a domicile (France)
En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande. Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CLAIR DE RÊVE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, clairdereve.com ne sera pas en mesure d’effectuer une deuxième livraison.
Les Produits voyagent aux risques et périls de CLAIR DE RÊVE. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
CLAIR DE RÊVE garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à CLAIR DE RÊVE par courrier électronique à l’adresse clairdereve@hotmail.com
Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage. En effet, des réserves » vagues » sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions » sous réserve de contrôle » ou » sous réserve de déballage » ou » dommage à vérifier » n’ont aucune portée juridique.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagé(s), CLAIR DE RÊVE pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour de Produits non préalablement validé par CLAIR DE RÊVE ne sera accepté.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de CLAIR DE RÊVE.
4. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits concernés ou de la réception du dernier Produit de votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez envoyer me formulaire type ci-dessous à l’adresse e-mail clairdereve@hotmail.com
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de CLAIR DE RÊVE, 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris – FRANCE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
_________________________________
Commandé le : ____________ /reçu le :______________________
Nom du consommateur :_____________________
Adresse du consommateur :__________________
Date :___________________
A réception de votre demande, CLAIR DE RÊVE prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
CLAIR DE RÊVE – Retour e-commerce – 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris – FRANCE
Les Produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement (frais de livraison inclus – conformément aux articles L. 221-24 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CLAIR DE RÊVE est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations et permettant la remise à la vente du produit. Dans le cas contraire le client sera informé de l’état de retour non conforme, et la marchandise ne sera pas remboursée et restera à sa disposition pendant un délai de 15 jours. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge. Il devra contacter la service client par téléphone, pour s’acquitter des frais de renvoi.
Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une remise liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs article(s) peut avoir pour effet de mettre fin à la remise lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de la remise n’est plus atteint. Le remboursement effectué prendra alors en compte le fait que la remise n’est plus applicable.
CLAIR DE RÊVE pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le Client.
5. Garanties Légales
5.1 Conformité
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, CLAIR DE RÊVE est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. CLAIR DE RÊVE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois le client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation et utilisation à compter de la livraison. En aucun cas CLAIR DE RÊVE ne pourra garantir que la commande réponde aux attentes spécifiques du client.
5.2 Garantie des vices cachés
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, CLAIR DE RÊVE est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
6. Responsabilité
CLAIR DE RÊVE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert.
Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
CLAIR DE RÊVE décline toute responsabilité s’agissant de :
– toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
– toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;
– tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
– tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements du clients ;
– tout dommage indirect tel que notamment perte de profits, manque à gagner, perte de données et/ou de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
7. Protection des données personnelles
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
A défaut, la demande de l’utilisateur ne sera pas prise en compte.
L’utilisateur est informé que la création de son compte personnel ainsi que la commande de produits sur le site donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, telles que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont collectées à des fins de communication et d’échange d’information avec l’utilisateur ainsi que, dans le cadre de la relation commerciale à des fins de gestion, suivi, exécution de commandes, gestion et suivi de la facturation, gestion des comptes clients, suivi de la relation client, statistiques commerciales, jeux-concours, enquêtes de satisfaction, exercice de ses droits, ainsi qu’à des fins de publicité et de prospection commerciale, de fidélisation du client par le biais de la carte fidélité.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement, l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à cette adresse : clairdereve@hotmail.com
Le responsable de traitement est CLAIR DE RÊVE, située 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris
clairdereve.com peut recourir à des sous-traitants.
Les données de l’utilisateur peuvent être transmises aux points de vente à l’enseigne clairdereve.com, à nos sous-traitants ainsi qu’à nos partenaires commerciaux.
Les données collectées par CLAIR DE RÊVE à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou, le cas échéant, du dernier contact du Prospect.
Lorsqu’un contrat est conclu, CLAIR DE RÊVE conserve les données collectées pendant toute l’exécution du contrat et jusqu’à l’acquisition de la prescription ou le temps permettant de respecter ses obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à CLAIR DE RÊVE, située 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris ou en contactant le délégué à la protection des données par courriel à l’adresse : clairdereve@hotmail.com
L’utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
En cas de réclamation, l’utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL.
Pour en savoir plus sur ces droits, l’utilisateur peut consulter notre Politique de données personnelles.
8. Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CLAIR DE RÊVE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur le Site est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de CLAIR DE RÊVE, tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.
CLAIR DE RÊVE décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de CLAIR DE RÊVE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Tout lien renvoyant au Site est formellement interdit sans accord préalable de CLAIR DE RÊVE.
9. Réclamation
Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité de CLAIR DE RÊVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à CLAIR DE RÊVE pour obtenir une solution amiable, en écrivant à CLAIR DE RÊVE, 35, rue de St Louis en l’Île 75004 Paris ou en adressant vos courriers électroniques à clairdereve@hotmail.com
10. Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer.
11. Newsletter
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